Amende de 2,4 milliards d’euros ! Google shopping condamné. Et pourtant, d'autres enjeux se profilent déjà, plus ...

Google shopping condamné pour abus de position dominante. Quelle est la suite probable ? La Cour de justice de l’Union européenne a confirmé l’amende de 2,4 milliards d’euros infligée à Google pour ...

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En janvier 2020, un client a déposé une plainte contre sa banque auprès de l’Autorité de protection des données, après avoir découvert que ses données personnelles, y compris les détails de ses ...

L’Affaire SWIFT soulève un certain nombre de questions fondamentales dans une société mondiale sans cesse à la recherche d’un équilibre entre sécurité et liberté, entre action administrative et droits ...

Le Sénégal s’est doté relativement tôt d’une législation relative à la publicité de manière générale. Avec l’apparition des Technologies de l’Information et de la Communication, ces dispositions ce ...

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On examine successivement le contentieux lié à la phase précontractuelle (jusque, et y compris, la conclusion du contrat en tant que telle), et le contentieux lié à l’exécution du contrat. On part du ...

17 Dossiers classés dans la catégorie Propriété industrielle (marques et brevets) Tous les thèmes search ...

La diffamation, au contraire du dénigrement de marque ou de l’injure est une infraction de presse sortant du cadre de la responsabilité civile. Toutefois, pour invoquer avec succès la diffamation, ...