Depuis 1997, le Portail du Droit des Technologies - Droit
WEBSep 10, 2024 · Droit & Technologies est un portail animé, depuis 1997, par , avocat aux barreaux de Paris et de Bruxelles et associé-fondateur du cabinet Ulys. est un cabinet franco-belge, consacré au droit de la création et de l'innovation. Le cabinet est un des pionniers et leader de la matière. Actus, dossiers et jurisprudence gratuit.
Legal protection of a computer program - Droit & Technologies
WEBJul 14, 2017 · A computer program shall be protected if it is original in the sense that it is the author’s own intellectual creation. No other criteria shall be applied to determine its eligibility for protection. In respect of the criteria to be applied in determining whether or not a computer program is an original work, no tests as to the qualitative or ...
IP enforcement in the European union - Droit & Technologies
WEBJul 14, 2017 · 1. Legal framework. Directive 2004/48/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the enforcement of intellectual property rights; National laws of transposition. At international level, all Member States, as well as the Community itself as regards matters within its competence, are bound by the Agreement on trade ...
Tous les dossiers classés par thème - Droit & Technologies
WEBTous les dossiers classés par thème. Administration électronique (4) Analyse approfondie de la loi belge mettant en œuvre le règlement européen eIDAS. L’utilisation des logiciels libres par les pouvoirs publics. L’adaptation du droit des marchés publics aux nouvelles technologies : quelques repères.
IT & IP Litigation in Europe: a Structured Guide
WEBNov 28, 2018 · It is written primarily for lawyers but it is also aimed at business owners and directors. This Guide is a result of 20+ years spent by the Group helping clients and foreign practitioners dealing with IT & IP litigation in Europe. Should you need more information in a concrete case, feel free to call the relevant contact/author or send an email.
Plateformes et moteurs de recherche - Droit & Technologies
WEBPublié le 09/11/2023. Un Etat ne peut pas imposer de mesures générales et abstraites à un réseau social établi dans un autre Etat membre. Lutte contre les contenus illicites sur Internet : un État membre ne peut pas soumettre un fournisseur d’une plate-forme de communication établi dans un autre État membre à des obligations générales et abstraites.
En 300 pages, la CNIL propose un résumé de sa doctrine
WEBDec 14, 2023 · Publié le 03/05/2024. A partir de quand une personne est-elle « identifiable » au sens du RGPD ? Un communiqué de presse qui n’identifie pas la personne visée, mais contient des informations qui rendent l’identification possible sans « effort démesuré en termes de temps, de coût et de main-d’œuvre », de sorte que le risque d’identification n’est pas « insignifiant », est ...
Distribution sur Internet : un nouveau cadre juridique
WEBMay 12, 2022 · Publié le 09/11/2023. Un Etat ne peut pas imposer de mesures générales et abstraites à un réseau social établi dans un autre Etat membre. Lutte contre les contenus illicites sur Internet : un État membre ne peut pas soumettre un fournisseur d’une plate-forme de communication établi dans un autre État membre à …
Directive NIS 2 : renforcer la sécurité IT en Europe
WEBJan 9, 2023 · La directive NIS 2 a été publiée : remplaçante de la directive de 2016, elle a pour objectif de renforcer la résilience des infrastructures IT de l’UE face aux attaques informatiques. La liste des secteurs concernés est élargie. Conséquence : le nombre d’entreprises potentiellement impactées augmente considérablement.
Une synthèse des contentieux liés aux contrats informatiques
WEBMay 16, 2017 · Hervé Jacquemin - 0 vues. De la phase précontractuelle à la résolution, en passant par l’obligation de délivrance, la réception, la mise en demeure, l’exception d’inexécution, l’exécution forcée et la terminaison, c’est l’ensemble des litiges en matière de contrats informatiques qui sont passés en revue dans cette nouvelle étude.